Court of Appeal

                         COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

                             Référence: R. c. Schneider, 2004 NSCAF 151

Date : Le 14 décembre 2004

Dossiers :  CAC 213742

CAC 212755

Greffe :  Halifax

Entre :                                      Sa Majesté la Reine

Appelante

et

Annie Marthe Schneider  

Intimée

et entre :                               Annie Marthe Schneider

Appelante

et

Sa Majesté la Reine

Intimée.

Juge :                    La juge Elizabeth Roscoe.

Audience :                      Le 4 octobre 2004.

Motifs écrits :                 Le 14 décembre 2004       Version anglaise officielle publiée simultanément.

Sujet :         Droit criminel, demande d’admission de nouvelle preuve, droits linguistiques, article 530 du Code criminel, article 16 de la Charte, procédure pénale - ajournements.

Résumé :     M^me Schneider a été déclarée coupable, en Cour provinciale, d’avoir perpétré des voies de fait et d’avoir troublé la paix. Son appel auprès de la cour d’appel en matière de poursuites sommaires a été accueilli, parce qu’il y avait eu violation des droits linguistiques qui lui étaient conférés par l’article 530 du Code criminel et par l’article 16 de la Charte du fait qu’elle n’avait pu présenter une demande préliminaire d’ajournement à un juge parlant français. La cour a ordonné un nouveau procès. Le ministère public et M^me Schneider ont tous deux interjeté appel.

Questions

en litige :     1.       Y a‑t‑il eu violation des droits linguistiques constitutionnels de M^me Schneider?

2.       Y a‑t‑il eu violation de l’article 530 du Code criminel?

3.       Le juge du procès a‑t‑il exercé de façon appropriée son pouvoir discrétionnaire de rejeter la demande d’ajournement du procès dans les circonstances?

4.       Le juge de la cour d’appel en matière de poursuites sommaires a‑t‑il commis une erreur en n’abordant pas toutes les questions que M^me Schneider avait soulevées lors de l’appel en matière de poursuites sommaires?

5.       Faut‑il ordonner un nouveau procès?

Décision :    Les deux appels ont été accueillis.

La Cour a accueilli l’appel du ministère public, parce qu’il n’y avait pas eu violation des droits linguistiques conférés à M^me Schneider par l’article 16 de la Charte ou par l’article 530 du Code criminel.

La Cour a accueilli l’appel de M^me Schneider pour le motif que le juge du procès n’avait pas exercé de façon judiciaire son pouvoir discrétionnaire de rejeter la demande d’ajournement.

La Cour a ordonné un nouveau procès.